CONTRAT D’ASSISTANCE EXTERNE et CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le contrat est signé pour une durée de un an renouvelable par tacite reconduction avec 3 mois de prévis par LRAR.
SAISIE / DACTYLOGRAPHIE -ÉLABORATION DE DOCUMENTS TECHNIQUES MAILING FAX -TRADUCTION -NUMÉRISATION DE DOCUMENTS
Les données sont garanties CONFIDENTIELLES. En ce qui concerne le délai et tarif, merci de se référer au devis.(Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de la vente ou au paiement de dommages et intérêts.)
PERMANENCE TÉLÉPHONIQUE PERSONNALISÉE
La Société ADOM s’engage à réceptionner les appels du client suite à une location de ligne. Cette permanence peut être bilingue anglais.Suite à un transfert fait par le client au n° …ADOM peut faire une annonce personnalisée à la réception de l’appel comme par exemple « Société X, bonjour » et peut faire suivre l’appel à un autre correspondant sur portable ou fixe (retransmission) -frais de retransmission facturés en sus.
La permanence téléphonique est consentie et acceptée pour une durée initiale de DOUZE MOIS à compter du et sera à l’issue de cette période, renouvelable par tacite reconduction, à défaut de congé, donné respectivement par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois à la date d’anniversaire, par lettre recommandée avec avis de réception.La facturation pourra être faite en deux temps : Location de ligne d’une part et nombre d’appels d’autre part, sauf dans les cas d’un forfait mensuel (voir devis).
DOMICILIATION DE VOTRE STRUCTURE
La Société ADOM est locataire des bureaux situés au Seuil de Maurepas -5 Impasse de l’Ourcq -78310 MAUREPAS avec un KBIS lui permettant d’effectuer l’activité de domiciliation d’entreprises.La Société ADOM s’engage à domicilier le client dans les locaux dont la désignation suit : chez ADOM ou Bâtiment ADOM-5 impasse de l’Ourcq 78310 MAUREPAS.
La domiciliation est consentie et acceptée pour une durée initiale de DOUZE MOIS à compter du.., et sera à l’issue de cette période, renouvelable par tacite reconduction, à défaut de congé, donné respectivement par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois à la date d’anniversaire, par lettre recommandéeavec avis de réception.
Le présent contrat a pour objet la domiciliation du siège, la réception du courrier de la société domiciliée ET les recommandés.
La société ADOM pourra mettre à disposition selon les tarifs en vigueur, un bureau permettant la réunion des organes chargés de la direction ou de la surveillance de l’entreprise.Il est ici précisé qu’aucune mise à disposition de bureau n’est prévue au titre du présent contrat.
Le client devra informer la société ADOM de toute modification concernant son activité et sa forme juridique et s’engage à fournir dès que possible une copie de son extrait KBIS ou document correspondant à la société ADOM une copie de la carte d’identité du gérant et un justificatif de domicile (EDF) du Gérant.
Le client donneramandat à la société ADOM ou à l’un de ses représentants de recevoir en son nom toute notification ainsi que toutes les lettres recommandées simples et lettres recommandées avec accusé de réception provenant d’expéditeurs figurant sur la liste visée et acceptée par le client. En aucun cas, la responsabilité d’ADOM ne pourra être engagée.
Le client s’engage à ne pas faire livrer de la marchandise, sauf autorisation expresse de la société ADOM, à l’adresse de domiciliation au 5 Impasse de l’Ourcq -78310 MAUREPASLa société ADOM s’engage à tenir à la disposition du client dans ses locaux le courrier adressé au client, du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14h à 17h30 sauf le vendredi 16h00.
La présente domiciliation est consentie moyennant un loyer trimestriel hors taxes (voir devis). Il est stipulé payable d’avance par trimestre, pour la première fois à la signature du présent contrat.
La Société ADOM pourra résilier de plein droit le présent contrat et suspendre l’ensemble de ses services faute d’être réglée des sommes dues au titre du présent contrat ou de tout autre contrat signé entre les 2 parties, ce y compris en cas de renouvellement tacite ou exprès de ceux-ci, 8 jours après l’envoi d’une première mise en demeure restée infructueuse au domicile du gérant. En cas de retard de règlement, pénalités de retard au taux BCE majoré de 10 points.
CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Devis paraphé, daté et signé sur la dernière page précédée de la mention « LU ET APPROUVE » ainsi que les conditions générales de ventes. Les factures sont réglées à réception. Les moyens de règlement acceptés sont : Espèces, Chèque, Virement.
ANNULATION
En cas d’annulation de commande en cours de travaux de cette dernière (toutes activités (hors permanence téléphonique et domiciliation) une indemnité de 40% du montant total TTC de la commande sera à régler.
CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Le présent contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties aux obligations lui incombant au titre des présentes, ce, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante au domicile du gérant, et demeuré sans effet.Tous les litiges concernant le présent contrat seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de VERSAILLES.